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Communiqué de presse de l’OFDT, dispositif TREND « Drogues illicites, usagers et marchés : constats récents du dispositif TREND Le dispositif national de détection des phénomènes émergents de lOFDT rend compte des observations de son réseau de huit coordinations locales »

Communiqué de presse de l’OFDT, dispositif TREND « Drogues illicites, usagers et marchés : constats récents du dispositif TREND Le dispositif national de détection des phénomènes émergents de lOFDT rend compte des observations de son réseau de huit coordinations locales »

Communiqué de presse de l’OFDT, dispositif TREND « Drogues illicites, usagers et marchés : constats récents du dispositif TREND Le dispositif national de détection des phénomènes émergents de lOFDT rend compte des observations de son réseau de huit coordinations locales »

Comme en 2016 et 2017, TREND insiste sur l’accessibilité élargie de la cocaïne en pointant la visibilité accrue de la cocaïne basée (ou crack). Sur le territoire national la concurrence entre les multiples filières d’approvisionnement et réseaux de revente favorise la circulation d’un produit aux teneurs élevées dont le prix moyen diminue (71,5 euros le gramme). Cette propagation des usages de cocaïne, qui reste limitée à l’échelle de la population générale, concerne d’abord la forme poudre, sniffée par les usagers les plus insérés et davantage injectée chez les plus précaires ou dépendants. Le produit est aussi de plus en plus consommé sous sa forme base et fumé.

  • Les dispositions adoptées dans le cadre des articles L du Code de la propriété intellectuelle et L du Code du travail concernent la révélation du secret de fabrication, et les conditions d’application sont étroites.
  • Une telle interprétation, sans autres précisions146, nuirait aux intérêts des salariés.
  • 28Il convient toutefois de remarquer que cette situation constitue un manquement fautif au respect du formalisme de la rupture du contrat plutôt qu’une rupture abusive.
  • Toutefois, si le salarié a été dispensé d’exécuter le préavis, il se trouve libéré de cette obligation.
  • Ceci est clairement affirmé par la Cour de cassation qui a approuvé une Cour d’appel d’avoir annulé une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.

Cette question ne les concerne plus218. Pourquoi limiter la présomption d’approvisionnement illicite au seul cas de tierce complicité directe ? Les membres du réseau connaîtront autant, sinon plus, de difficultés à prouver l’approvisionnement illicite en présence d’intermédiaires que s’il n’y en avait pas. Il est matériellement très difficile, voire impossible, de se procurer les documents attestant de la fraude.

La désorganisation

Même si la motivation de cette décision paraît contestable à plusieurs titres. D’une part, il semble que les magistrats confondent la grève abusive et la grève illicite, dans la mesure où ils s’efforcent de relever l’absence de revendications professionnelles, ce qui est propre à la grève illicite, pour tenter de caractériser l’abus dans l’exercice du droit de grève. D’autre part, les juges du fond relèvent l’existence et l’affaiblissement d’une valeur concurrentielle, pour en déduire l’existence d’une faute lourde, alors que celle-ci n’est pas nécessaire pour constater la désorganisation en ces circonstances. Cela a déjà été admis en matière de distribution, voir infra n° 447.

74 Excepté lorsque le concurrent recourt à des moyens fautifs de concurrence. MALAURIE-VIGNAL, Contrat de travail et obligation de non-concurrence, JCP éd. E.1997.I.672. AZÉMA, La durée des contrats successifs, LGDJ, 1969, n° 364 et s.

PARAGRAPHE 2- UNE ANALYSE CRITIQUABLE DES CONDITIONS DE LA DÉSORGANISATION EN MATIÈRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION

1994 p. 604, obs. MESTRE, Bull. IV n° 149.

  • Certains magistrats consacrent peu d’attention au contenu de ces dispositions.
  • En effet, selon les magistrats, la faute est constituée dès l’instant où les clients ont suivi le salarié après la cessation de son contrat de travail chez son ancien employeur.
  • « La référence à la désorganisation de l’entreprise trace peut-être un sillon plus profond.
  • Ce courant jurisprudentiel vient consacrer la liberté des commerçants indépendants hors réseau dans l’exercice de leur commerce, au détriment de l’identification des conditions nécessaires à la désorganisation.
  • P. 646 n° 21.

Dans le cadre de relations développées par les membres de l’entreprise avec des tiers, la démarche s’en trouve facilitée par la création d’une obligation particulière. 43Pour cela, la preuve de l’existence d’une valeur concurrentielle, propre à l’entreprise, doit être apportée par la victime et appréciée sévèrement ; celle-ci doit également démontrer son affaiblissement à la suite du comportement du personnel. 6Si cette tendance s’observe dans le cadre de relations externes à l’entreprise (paragraphe 2), il serait souhaitable qu’une même rigueur soit appliquée lorsque la désorganisation découle de relations internes à celle-ci (paragraphe 1). 3En effet, à bien vouloir considérer la qualité du salarié membre de l’organisation, une double casquette apparaît.

Aussi, la simple création et exploitation d’une entreprise concurrente ne constitue pas en soi un comportement désorganisateur en raison du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui reste le principe fondamental des rapports commerciaux. Le simple fait qu’un employé d’une entreprise travaille chez un concurrent ne suffit pas à caractériser la désorganisation, encore faut-il démontrer le manquement à une obligation particulière. Le principe de la libre concurrence ne permet pas d’assimiler le dommage à la désorganisation de l’entreprise.

En effet, on ne saurait tolérer un droit absolu de nuire offrant aux salariés une liberté totale d’action allant même jusqu’à la destruction du matériel de l’entreprise. Alors que la grève permet aux salariés de s’affranchir provisoirement de la subordination juridique sans encourir de sanction, il ne saurait être toléré, néanmoins, des agissements particulièrement indélicats49. Aussi, la grève est une « liberté très surveillée »42.

II- L’abus de droit, source de désorganisation

109 Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence 6 avril 1993, D. 23, note G.-P. « Doit être en conséquence condamné à des dommages-intérêts l’hôtel qui a pris à son service un second chef de cuisine encore sous métandiénone france contrat avec un autre hôtel de la même ville, alors même que ce dernier l’en avait informé ». BENSOUSSAN, La « clientèle au franchisé », facteur d’illégitimité de la clause de non-rétablissement, D.

Titre I. Les approches différenciées des conditions de la désorganisation

95 Certains auteurs distinguent la clause de non-concurrence et la clause de non-rétablissement, par exemple, L. VOGEL, Traité de droit commercial, préc. N° 537 et n° 760 et s.

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